Dénonciation d’actes répréhensibles

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La loi facilitant la divulgation d’actes fautifs à l’égard des personnes publiques est en vigueur depuis le 1er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein ou à l’égard d’une personne publique.

Exemple d’acte répréhensible

• Une violation d’une loi ou d’un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave aux normes éthiques ou déontologiques ;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public ;
• Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public ;
• Un acte ou une omission qui nuit gravement ou menace de nuire à la santé ou à la sécurité de toute personne ou de l’environnement ;
• Action d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Risques de non-divulgation d’actes répréhensibles

• Les cas isolés peuvent devenir une pratique (effet boule de neige).
• Perte de certaines valeurs pour les membres de l’organisation.
• Départ de l’organisation et perte d’expertise.